Le consentement explicite qui conditionne le don du corps s’impose comme une pratique respectueuse de la valeur accordée au corps.

Les confusions sont fréquentes entre don d’organes et don du corps. Si les principes d’anonymat et de gratuité sont communs, les régimes de consentement, eux, diffèrent. Le don d’organe est assujetti au consentement présumé, tandis que le don du corps nécessite un consentement explicite écrit.

Le don du corps se fait du vivant des donateurs. Une carte de donateur atteste du don. Elle doit être portée en permanence par les donateurs. Elle sera exigée au moment du décès. À tout moment, le donateur peut détruire sa carte. Par ce geste, il revient sur sa décision de donner son corps à la science.

Depuis le 1 juin 1998, l’incinération des restes anatomiques est obligatoire : la réglementation met les frais à la charge du donataire. Les donateurs sont prévenus de cette obligation.

Aucune législation spécifique n’existe concernant le don du corps.

Les premiers fondements juridiques datent de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Autour des années 1980, le Parlement conclut à la nécessité de poser en principe l’indivisibilité et l’inviolabilité du corps humain, son respect, sa non-commercialité, la nécessité du consentement éclairé de tout donateur et la protection du patrimoine génétique.

Le statut législatif du corps va être inscrit dans le Code civil, titre I^er, chapitre II, et garanti par le Code pénal.

La réglementation applicable au don du corps se trouve dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) à l’article R 2213-13 qui est inclus dans le chapitre concernant les pouvoirs de police du maire, en l’espèce, la police funéraire. Il contient l’essentiel de la réglementation sur la protection établie autour du don du corps.